Bahya Deco

Conditions générales de ventes

Article 1er : Objet – Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après le Contrat) décrivent les droits et obligations de Bahya SASU, sise 105 rue de Saussure à Paris (75017), immatriculée sous le n° Siret 812 098 283 00011 au RCS de Paris, ci après dénommée (le Vendeur) et de son client acheteur ci-après (l’Acheteur) dans la cadre de la commande et de la vente de carreaux de ciment à usage de décoration mobilière ci-après (la Vente).
Les Ventes réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur sont seules soumises au présent Contrat à l’exclusion de tout autre. Toute Vente réalisée par Bahya SASU implique en conséquence l’adhésion sans réserve de l’Acheteur au présent Contrat. La version du Contrat applicable à la(aux) Vente(s) est celui en vigueur à la date de validation d’une commande.
L’Acheteur est une personne physique, une personne morale ou une collectivité publique. L’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à souscrire à l’offre proposée par Bahya SASU, et à utiliser les moyens de paiement nécessaires à cette souscription, et qu'il ne s'agit pas de moyens de paiement frauduleusement utilisés. Il s'engage par ailleurs à ce son compte soit suffisamment provisionné pour couvrir les achats qu’il réalise.

Article 2 : Commande

Les articles proposés par le Vendeur figurent à son catalogue.

2.1 : Qualité catalogue L’Acheteur est informé que les articles sont entièrement faits à la main par des ouvriers-artisans. Le nombre de manipulations du carreau rend inévitablement une certaine variabilité et imperfections sous forme de nuances de couleurs, d’auréoles en surface, de fines craquelures, de petites bulles, griffures, et de différences d’épaisseur +/- 1 mm. Ces petites imperfections sont la preuve que tout est réalisé de façon artisanale et feront le charme de l’ensemble une fois posé. Les photographies figurant au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les motifs et les couleurs. L’Acheteur est seul juge de l’utilisation qu’il fait des marchandises commandées. Il est par conséquent responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation. Il lui appartient de choisir les qualités des produits qui conviennent à la destination qu’il entend leur donner. Il est notamment informé que nos carreaux ne sont certifiés d'aucune qualification (norme UPEC par exemple).

2.2 : Validation de la commande Pour passer commande, l’Acheteur, doit avoir signé un bon de commande comprenant toutes ses coordonnées, notamment les adresses de livraison et de facturation, la quantité d’articles commandés, le prix de vente.
L’ensemble des données fournies et la commande confirmée et enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur en accusera réception et communiquera par courrier électronique la validation de la commande enregistrée, ainsi qu’un récapitulatif. Ces emails sont envoyés à l’adresse email indiquée par l’Acheteur. Si un Acheteur ne recevait pas l’un des deux emails précédemment cités, il lui est recommandé de prendre contact avec notre Service Clients.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Acheteur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme au présent Contrat ;
- l’une de ses précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

2.3 : Modification de la commande Les termes des commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
Pour éviter des frais de manipulation et des frais administratifs importants, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées. Néanmoins si cela devait être nécessaire, dans un délai de 1 mois à compter de la date de livraison, il pourra être échangé uniquement des carreaux par cartons pleins après vérification par notre logisticien. L’Acheteur sera alors redevable de frais de manipulations et de frais administratifs.

Article 3 : Tarif - Paiement

3.1 Tarif Les prix figurant sur le catalogue sont des prix TTC en euros hors droits de douanes éventuels applicables au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles proposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Les prix sont indiqués hors frais de livraison, d’expédition et de douanes éventuels. Les frais d’expédition, et de douanes éventuels sont fonction de la nature et de la quantité des produits commandés : Les frais d’expédition sont indiqués si possibles à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande. Les frais de douane seront à la charge de l’Acheteur.

3.2. Modalités de paiement Un acompte de 50% est demandé avant toute acceptation de notre part de la commande. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, l’acompte de 50% versé sera retenu pour couvrir les frais engagés par l’entreprise.
Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, Bahya SASU en informera alors aussitôt l’Acheteur par e-mail.

3.3. Défaut de paiement Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et d’une indemnité de retard égale à 10% de la somme due.

Article 4 : Livraison

4.1 : Délais de livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Si toutefois, 1 mois après la date indicative de livraison prévue, les marchandises n’avaient pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier simple au siège social. L‘Acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations par le transporteur si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

4.2 : Modalités de livraison La livraison est effectuée par un transporteur agréé par le Vendeur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur quelque soit les moyens de transport utilisés ou les modalités de règlement du prix de transport. Le transport même effectué par nos soins est toujours réputé d’ordre et pour compte de l’Acheteur. Le prix du transport ne comprend aucune assurance d'aucun type. Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison avec la signature des deux parties. De fait la réception est de la responsabilité de l’Acheteur, il devra vérifier la marchandise et noter sur le bon de réception du transporteur toutes les observations constatées (casse, palette mauvaise état, cartons déchirés...). Le déchargement des marchandises est à la charge de l’Acheteur ainsi que l’acheminement sur le site où elles seront mises en œuvre. Si personne n'est présent sur place au moment de la livraison, ou si la livraison n'a pu avoir lieu pour cause d'inexactitudes dans les conditions d'accessibilité, les frais de la nouvelle livraison seront à charge du client et payables avant la nouvelle livraison.

4.3 : Réclamations à réception Toutes réclamations pour avarie ou non conformité devront être formulées auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Attention : la simple mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur et ne couvre aucun dégât constaté ultérieurement. La réserve exprimée par écrit doit être précise et détaillée concernant les dégâts apparents.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles, et passant commande « hors établissement » disposent d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier d’aucun motif, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui restent à leur charge. Le transport des produits ainsi retournés est de leur responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Cependant conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des articles objets de la Vente.

Article 6 : Retour des marchandises

Par exception aux dispositions applicables au droit de rétractation, tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à établissement ni à un avoir ni au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur soit :
• l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur
• le remplacement des marchandises
• le remboursement de ladite somme.

Article 7 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix.
En outre si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de règlement ou s’il fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens (article de loi n° 85/98 du 25 Janvier 1985 modifié par la loi N°94./475 du 10 Juin 1994), le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire le Vendeur est autorisée à pénétrer dans les locaux où sont entreposés les marchandises pour procéder à leur enlèvement.
Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Article 8 : Stockage et conditions de pose

Le Vendeur ne serait être tenu responsable de la réception et du stockage des carreaux de ciment par l’Acheteur. Tous les carreaux de ciment sont conditionnés dans des cartons et livrés sur palette et doivent être stockés à l’abri des intempéries (pluie, etc..). Si ce n’était pas le cas, le temps des remontées des laitances serait supérieur à celui indiqué dans les conseils de pose joints à la livraison.
Pour tous les carreaux de ciment posés à l’extérieur sur des terrasses non abritées du soleil, les effets sont uniquement une perte de coloration, qui ne modifiera pas la tenue du carreau dans le temps.
La pose de carreaux de ciment dans des milieux fortement humides peut engendrer des traces ou effets de laitance après traitement qui peuvent s’atténuer dés que le temps redevient plus sec. Cela est du au fait que la matière réagit à son environnement. Il faudra veiller, que la pose et surtout le traitement imperméabilisant soient faits dans les règles de l’art par l’artisan qui jugera lui-même des moyens à mettre en œuvre.
L’entretien sera quotidien avec des produits non agressifs nourrissant la matière et la protégeant ainsi, à l’aide d'une serpillière ou éponge humide. Il est strictement interdit d'utiliser des produits à base acide car il s’agit de matière comme une pierre ou du bois.

Article 9 : Garanties

9.1 : Garanties légales 9.1.1 : Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur, s’engage :
- soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
9.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le fabriquant, selon le choix de l’Acheteur s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au Vendeur,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de le conserver.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Relations Clients du Vendeur. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

9.2. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation ou de non respect des consignes de sécurité ou du manuel d’emploi.Les carreaux posés et collés, ayant subi une transformation, ne pourront notamment pas faire l'objet de réclamation. La pose vaut acceptation de la marchandise. Nous n'effectuons jamais de visite chez un client pour constater des erreurs de pose ou des problèmes de conformité.

Article 10 : Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 11 : Archivage

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 12 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les contestations entre le Vendeur et l’Acheteur, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’en suspendre les paiements. Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort du TGI de Paris seul compétant quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles et ce pour quelque cause que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.